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LE DROIT D'AUTEUR AU CANADA

Dans le cadre de la poursuite des travaux du gouvernement fédéral pour moderniser les lois canadiennes pour l’économie numérique, la Loi sur le droit d’auteur du Canada a été mis à jour afin d’officialiser le Régime Avis et Avis. Ces changements contribuent à équilibrer les droits des créateurs de contenu et les consommateurs.

L’Act sur sur la modernisation de la Loi sur les droits d’auteurs aide à protéger le travail des créateurs de contenu en ligne. Infractions au droit d’auteur sur Internet communs incluent le téléchargement ou la distribution non autorisé de contenu protégé par droit d’auteur tel que la musique, les films et les logiciels.

En outre, le Régime Avis et Avis permet aux détenteurs de droits d’auteur d’envoyer un avis de violation du droit d’auteur au fournisseur d’accès Internet (FAI), et le FAI est tenu par la loi d’informer leurs clients dont l’adresse IP a été identifiée comme étant la source ou l’emplacement de violation de droits d’auteur.

Le FAI ne est pas tenu de divulguer toute information personnelle sur ses client au titulaire du droit d’auteur. Les détenteurs de droits qui prennent des mesures juridiques doivent demander une ordonnance du tribunal s’ils veulent obtenir des renseignements personnels des clients du FAI.

Avis d’infraction de droits d’auteur et le rôle de B2B2C

Comme un fournisseur d’accès Internet (FAI), nous sommes légalement tenus de transmettre des avis d’infraction de droits d’auteur à nos clients.

Si vous recevez un avis par courriel, cela signifie que le titulaire du droit d’auteur a prétendu que vous (ou quelqu’un accédant à Internet grâce à votre adresse IP) a illégalement téléchargé ou distribué une certaine forme de matériaux protégés par droit d’auteur sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

Lorsque vous recevez un avis d’infraction du droit d’auteur, cela ne signifie pas automatiquement que B2B2C prendra une action qui aura une incidence sur votre service Internet. Les termes et conditions de l’entente de services Internet Résidentiel de B2B2C qui se appliquent à votre accès Internet B2B2C prévoit que l’utilisation de votre service d’une manière qui entraîne une violation du droit d’auteur est interdite et peut entraîner la suspension du service.

Nous n’avons pas plus de détails sur l’avis de violation de copyright. Pour des questions, s’il-vous-plaît communiquez avec le titulaire du droit d’auteur figurant dans le courriel.

Votre vie privée

À B2B2C, votre vie privée est une priorité absolue et nous sommes déterminés à protéger vos renseignements personnels.

Le titulaire du droit d’auteur ne connaît que les informations qu’ils fournissent à B2B2C, comprenant: l’adresse IP et le port associé à l’infraction présumée, le titre du matériel protégé, date et heure le matériel a été accusé d’être consultée ou mal utilisé, et l’information de contact du détenteur du droit d’auteur .

Nous déterminons l’information client sur la base que nous identifions comme le propriétaire du compte B2B2C Internet associé à l’adresse IP avec le violation présumée du droit d’auteur.

Nous ne fournissons pas de renseignements personnels au titulaire du droit d’auteur; nous transmettons seulement la notification de violation de copyright à vous. Nous n’allons pas fournir vos renseignements personnels à tout titulaire de droit d’auteur, sauf si nous sommes obligés de le faire par ordonnance d’un tribunal.

Plus d’informations

S’il-vous-plaît visitez le lien ci-dessous pour plus d’informations sur le droit d’auteur du Canada et le régime d’avis et avis.

B2B2C