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Est-ce que je dois payer quand je reçois un avis de type «Claimed copywrite infringement?»

Depuis 2015, le gouvernement canadien autorise aux entreprises possédant des droits d’auteurs d’envoyer des courriels ou des lettres d’avertissement aux personnes soupçonnées de pirater du contenu tels que des films, des séries télé, de la musique et des jeux vidéo.  

Nouvel amendement à la « Loi sur les droits d’auteur »

Au début de l’année, le gouvernement canadien a décidé de clarifier la loi sur les droits d’auteur. Dorénavant, les créateurs de contenu ne peuvent demander des informations personnelles ni exiger un paiement dans leurs avis. Cet ajout à la loi permet de protéger davantage l’identité des consommateurs et les empêche de se faire soutirer de l’argent.

Ce système connu sous le nom de «notice-to-notice» oblige les fournisseurs d’accès Internet (FAI), comme B2B2C, à transmettre la notification de téléchargement illégal à leur client.  Au total, les fournisseurs canadiens traitent souvent plus d’un million d’avis par mois. À part l’obligation de conserver l’avis de téléchargement pendant six mois au cas où le détenteur déciderait de poursuivre en justice la personne ciblée, le fournisseur n’entreprend aucune mesure additionnelle.

Réclamation d’argent

Même si cette loi a été implantée dans le but de seulement décourager les gens à pirater du contenu, plusieurs détenteurs de droit d’auteur réclamaient de l’argent et menaçaient de poursuivre les citoyens devant les tribunaux s’ils n’étaient pas payés. Les frais qu’ils demandaient pouvaient s’élever à une centaine de dollars.

Plusieurs consommateurs paient pour rien

Malgré l’amendement à cette loi, plusieurs citoyens continuent de recevoir des avis demandant un paiement. La plupart des consommateurs ignorent la demande de paiement. Par contre, certains décident tout de même de payer les frais réclamés par peur de faire face à des poursuites et de payer une amende plus importante.

Si vous recevez un avis de téléchargement illégal, vous n’êtes pas dans l’obligation de répondre à cette lettre ou courriel. Vous n’êtes également aucunement contraint à envoyer de l’argent ou de leur fournir vos informations personnelles. Le but de ces avis est de simplement décourager les consommateurs à poursuivre leurs actions afin de protéger leurs droits d’auteurs.

Bon à savoir

Quel est le rôle de votre fournisseur d’accès Internet?

Les titulaires de droits d’auteur ne connaissent pas l’identité réelle de la personne à qui ils veulent communiquer l’avis, seulement l’adresse IP liée au téléchargement qui est apparemment illégal. Votre fournisseur d’accès Internet (FAI) est obligé par la loi de transmettre à la date fournie par le détenteur de droits d’auteurs tout avis auquel est associée l’adresse IP spécifique au compte. Ceci étant dit, les FAI canadiens sont tenus de ne pas divulguer l’identité de leurs clients au titulaire et ne sont pas responsables de vérifier le contenu de ces avis.  

Est-ce que des erreurs peuvent survenir?

Certains spécialistes soulignent que cette méthode peut comporter quelques risques et d’erreurs. En effet, il est possible que les FAI ne puissent pas être en mesure de contacter la personne ciblée par le demandeur. Les adresses IP peuvent changer plusieurs fois durant une période donnée. En réalité, ces adresses IP sont associées à un modem client et non à un internaute spécifique.