TERMES ET CONDITIONS DU

CONTRAT DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION B2B2C 

Version : 2021/01/13

1. PRÉAMBULE 

Les présents termes et conditions s’appliquent à tous contrats de services de télécommunication conclus entre vous et B2B2C et énoncent les obligations et responsabilités liées à la fourniture et à l’utilisation du Service à partir de votre Compte. En accédant au Service, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions stipulés ci-dessous. Si vous ne souhaitez pas être lié par tels termes et conditions, vous ne pourrez accéder au Service.  

2. DÉFINITIONS 

Les mots et expressions suivants, lorsqu’ils sont employés dans le présent contrat, dans ses annexes, modifications et dans tout document accessoire à ce Contrat, ont, à moins d’incompatibilité avec le contexte, les significations suivantes : 

  1. « B2B2C » – désigne la société B2B2C INC. ci-haut décrite ainsi que ses sociétés affiliées, ses fournisseurs, ses agents et ses mandataires, le cas échéant. 
  2. « Bande passante » – comprend la vitesse maximale de transmission par seconde utilisée par le Client ou la quantité de bits transmis par le Client par période de temps. 
  3. « Équipement et services de tiers » – désigne tout équipement, logiciel, service ou tout autre matériel non fourni par B2B2C. 
  4. « Compte » – désigne le compte vous étant attribué par B2B2C pour que vous ayez accès au Service. 
  5. « Contrat » – ainsi que les termes « le présent » et « aux présentes » signifient, pour chaque Service, le présent contrat de services de télécommunication, incluant les présents termes et conditions. 
  6. « Forfait interurbain » –désigne le forfait permettant d’effectuer, à l’intérieur du territoire prévu, le nombre de minutes d’appels interurbains incluses dans le Service ci-haut décrit au chapitre DESCRIPTION DES SERVICES, le cas échéant. 
  7. « Période de facturation » – désigne l’intervalle d’un (1) mois entre chaque facturation des frais périodiques mensuels payables en contrepartie du Service.  
  8. « Service » – désigne chacun des services résidentiels ci-haut décrits, pris individuellement. 
  9. « Système » – signifie tout type d’équipement et logiciel informatique auquel le Client donne accès au Service. 
  10. « Vous » – désigne le Client ci-haut décrit ainsi que toute personne que vous pouvez autoriser, de temps à autre, à utiliser le Service. 

 3. SERVICE ET DURÉE DU CONTRAT 

  1. Contrat exécutoire – Le contrat avec B2B2C entre en vigueur lorsque votre commande en ligne, en magasin, ou par téléphone, selon le cas, est reçue et confirmée par B2B2C par courriel ou par un autre moyen.  
  2. Votre Compte – Le Service vous est accessible par l’entremise de votre Compte.  
  3. Votre abonnement – Le Service compris dans votre abonnement vous est précisé au moment de la commande et est détaillé au chapitre DESCRIPTION DES SERVICES du présent Contrat. 
  4. Votre dossier – B2B2C ouvrira et maintiendra un dossier à votre nom qu’il conservera dans ses bureaux, comme il vous sera indiqué au moment de votre inscription au Service. Vous êtes responsable de transmettre à B2B2C vos coordonnées à jour, notamment votre adresse électronique, votre adresse postale, les renseignements relatifs au paiement du Service et l’adresse où le Service est fourni. 
  5. Contrats distincts – Chaque Service ci-haut décrit est réputé être un contrat distinct régi par les présents termes et conditions. 
  6. Individualité des Services – Chaque Service, individuellement, peut être d’une durée déterminée ou indéterminée, tel que décrit au chapitre DESCRIPTION DES SERVICES des présentes et pourra être résilié de façon distincte conformément aux termes et conditions du présent Contrat.  
  7. Plan promotionnel associé au Service – Chaque Service peut être jumelé à un ou des plans promotionnels, ci-haut décrits le cas échéant, en vertu desquels B2B2C accorde au Client un bénéfice économique sur tel Service ou une remise partielle ou totale sur le prix de vente d’un bien vendu à l’occasion du Contrat. Il est entendu que la résiliation du Service entraîne automatiquement la résiliation du ou des plans promotionnels jumelés à ce Service. 
  8. Résiliation et indemnité – Vous pouvez en tout temps résilier le présent Contrat, sous réserve du paiement de l’indemnité payable, le cas échéant, tel que décrite à l’article 7 des présentes.  

4. POLITIQUES GÉNÉRALES D’UTILISATION 

  1. Responsabilité – Vous êtes seul responsable de tout accès au Service à partir de votre Compte.  
  2. Modalités du Contrat – Vous convenez de vous conformer aux lois applicables ainsi qu’aux politiques de B2B2C, telles que décrites au présent Contrat et telles qu’elles pourront être modifiées, de temps à autre, en conformité avec les dispositions du paragraphe 4.13 du Contrat.  
  3. Information sur le Service – B2B2C vous fera parvenir sur une base régulière et lorsque requis, à l’adresse courriel indiquée à votre dossier, des informations pertinentes sur le Service. Vous convenez de prendre connaissance de tout envoi de B2B2C relatif à toute information sur le Service. En continuant d’accéder au Service après la transmission de telles informations, vous confirmez que vous acceptez d’être lié par cette information. 
  4. Usage résidentiel et non-altération du Service – Vous vous engagez à utiliser le Service et tout équipement fourni dans le cadre du Service pour un usage exclusivement résidentiel et d’une manière n’ayant pas pour effet d’altérer le fonctionnement ou l’efficacité du Service, ni de le mettre en péril. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, vous vous engagez notamment à ne pas utiliser le Service ou tout équipement fourni dans le cadre du Service pour l’exploitation d’une entreprise de fourniture de services Internet ou pour toute autre utilisation non résidentielle. 
  5. Contrôle par B2B2C – Tout Service est offert uniquement pour un usage personnel, résidentiel, non commercial, non professionnel et ne s’applique à aucun autre type d’utilisation. Vous acceptez que B2B2C contrôle votre Compte afin de prévenir et détecter tout usage non conforme avec les dispositions du présent Contrat. Si votre Service est utilisé pour un usage non conforme avec les dispositions du présent Contrat, B2B2C se réserve le droit de suspendre le Service conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes. 
  6. Frais d’appels interurbains – Lorsque vous effectuerez des appels interurbains non inclus dans votre Forfait interurbain, des frais d’appels interurbains vous seront facturés selon les tarifs alors en vigueur sur le site web https://espace.b2b2c.ca 
  7. Frais de tiers fournisseur de services – Lorsque, par le biais de l’utilisation de votre Service, vous engagez des frais non inclus dans le Service et fournis par un tiers fournisseur de services, notamment tous frais d’utilisation des services interurbains 1010, des frais du service 411, 711 ou tout autre type de frais provenant de l’utilisation de services d’un tiers fournisseur, vous reconnaissez être responsable de tels frais encourus à partir de votre Compte, le tout conformément aux tarifs alors en vigueur de tel tiers fournisseur de services. 
  8. Limites de frais interurbains –Lorsque, dans une Période de facturation, vous encourez un montant de 50,00 $ de frais d’appels interurbains non inclus dans votre Forfait interurbain, B2B2C prélèvera, par voie de prélèvement bancaire, ou sur votre carte de crédit, selon le mode de paiement prévu à votre compte, tel montant de frais d’appels interurbains encourus et non inclus dans votre Forfait interurbain, plus les taxes applicables. B2B2C vous transmettra par courriel un avis à l’effet que tel prélèvement a été effectué. Le présent mécanisme de prélèvement automatique sera répété pour chaque tranche de 50,00 $ de frais d’appels interurbains supplémentaires encourus durant la Période de facturation en cours et non inclus dans votre Forfait interurbain. En cas d’impossibilité pour B2B2C, pour quelconque raison, de prélever dans votre compte bancaire ou sur votre carte de crédit le montant des frais interurbains encourus non inclus dans votre Forfait interurbain, B2B2C suspendra votre Service, jusqu’à l’obtention du paiement de tous frais d’appels interurbains non inclus dans votre Forfait interurbain, incluant les taxes applicables.   
  9. Interdictions générales – Lorsque vous utilisez le Service, il vous est interdit d’afficher, de transmettre ou de distribuer de quelconque façon des informations ou du contenu constituant une infraction aux termes du Code criminel, ou qui encouragent une conduite constituant une infraction aux termes du Code criminel, ou pouvant donner lieu à des poursuites en responsabilité civile. Il vous est également interdit d’utiliser le Service de façon illégale ou en contravention des politiques de B2B2C et du présent Contrat ou de manière à empêcher, de quelque façon que ce soit, les autres usagers ou clients de B2B2C d’utiliser ou de jouir du Service ou d’Internet. 
  10. Sécurité de votre Système – Il vous appartient de protéger votre Système par des moyens appropriés, tels des logiciels disponibles sur le marché, contre le vol, l’utilisation non autorisée ou la corruption. Vous êtes responsable de mettre en place les contraintes matérielles et techniques requises pour empêcher l’utilisation irrégulière de votre Compte et pour en assurer la surveillance. Il vous appartient également d’assurer la protection voulue de votre Compte et des mots de passe. B2B2C ne sera en aucun cas tenu responsable en raison de quelque fichier corrompu ou de quelque virus pouvant nuire à votre utilisation du Service. Tout préjudice causé au réseau résultant de votre défaut de sécuriser convenablement votre Système pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat par B2B2C, conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes. 
  11. Confidentialité – B2B2C ne peut assurer ni garantir à l’utilisateur du Service la confidentialité résultant de l’utilisation de tel Service. L’utilisation du Service pour le transfert, la transmission ou la réception de données confidentielles demeure votre entière responsabilité et à vos risques, et B2B2Cest déchargé de toute responsabilité à cet égard et ne peut être tenu responsable de tout dommage causé par telle perte de confidentialité. 
  12. Information sur l’utilisateur – B2B2C n’est pas tenu de surveiller le Service. Vous convenez toutefois qu’il peut, à l’occasion, surveiller le Service électroniquement et divulguer les renseignements nécessaires pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une demande gouvernementale, pour exploiter le Service ou pour se protéger ou protéger des tiers.  
  13. Modification au Contrat – B2B2C peut, de temps à autre, modifier toutes ou chacune des dispositions du présent Contrat relativement aux éléments prévus dans les sections et articles suivants : Section « Description des services », Article 3 – Service et durée du contrat, Article 4 – Politiques générales d’utilisation, Article 5 – Paiement des services, Article 6 – Politiques de reconduction et résiliation, Article 7 – Indemnités de résiliation, Article 9 – Modem, Article 10 – Conditions et modalités diverses, Article 11 – Dispositions relatives au service 9-1-1 , Article 12 – Limitation de responsabilité et Article 14 – Résiliation et suspension du compte, en vous transmettant un avis écrit au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification au Contrat. Tel avis, rédigé clairement et lisiblement, contiendra exclusivement la ou les clauses modifiées ainsi que leur version antérieure, la date d’entrée en vigueur ainsi que l’avis vous indiquant votre droit de refuser la modification et résilier le Contrat, ainsi que les modalités afférentes. Si la modification entraîne l’augmentation de vos obligations ou la réduction des obligations de B2B2C, vous pourrez refuser telle modification et résilier, sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, le Contrat ainsi modifié en transmettant à B2B2C un avis de résiliation dans les trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification. À l’expiration de ce délai, vous serez réputé avoir accepté la modification et toute résiliation subséquente se fera conformément aux termes du Contrat tel que modifié, et les indemnités de résiliation seront payables, s’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes, telles que modifiées le cas échéant. 

5. PAIEMENT DES SERVICES 

  1. Contrepartie – Le Service vous est offert en contrepartie du paiement des frais périodiques mensuels, des frais d’installation, des frais d’activation, des frais d’utilisation de Bande passante, des frais d’appels interurbains et de tous les autres frais, le cas échéant, vous ayant été précisés au moment de la commande et étant ci-haut décrits. 
  2. Frais supplémentaires – Vous convenez également que des frais supplémentaires pourront également vous être facturés pour le transfert de données sur Internet, ou pour les minutes d’appels interurbains qui excèdent la quantité incluse dans le Service visé, conformément aux termes et conditions des présentes. 
  3. Mois en cours – Les frais relatifs au Service pour les mois entamés seront calculés au prorata des jours où le Service a été fourni sur le nombre de jours total du mois visé, sous réserve des cas spécifiquement prévus au présent Contrat où les mois entamés sont réputés être entièrement écoulés pour l’application des présentes. 
  4. Modes de paiement  Seuls les paiements par carte de crédit ou par voie de prélèvement bancaire automatique sont acceptés. 
  5. Omission de facturation – Si B2B2C omet de vous facturer des frais ou vous facture des frais insuffisants, vous ne serez pas tenu de payer les frais omis ou sous-facturés sauf dans les cas suivants : i) dans le cas de frais périodiques, le montant approprié vous est facturé au cours de la période d’un (1) an suivant la date où les frais ont été engagés; ou ii) dans le cas de frais non périodiques, le montant approprié vous est facturé durant la période d’un (1) an suivant la date où tels frais ont été engagés. 
  6. Facture en ligne – Vous pouvez consulter votre facture mensuelle en ligne à l’aide de la section « Espace Abonnés » du site web https://espace.b2b2c.ca/. 

6. POLITIQUES DE RECONDUCTION ET RÉSILIATION

  1. Reconduction automatique – Si un Contrat a été conclu pour une durée déterminée, ce Contrat sera, à son échéance, reconduit pour une période indéterminée, au tarif alors en vigueur pour ce Service indiqué sur le site web https://espace.b2b2c.ca. 
  2. Arrêt de reconduction automatique – Le Client détenteur d’un Contrat à durée déterminée pourra faire obstacle à la reconduction automatique prévue à l’article 6.1 en transmettant un avis de non-reconduction à B2B2C au plus tôt trente (30) jours avant l’échéance, et au plus tard, au jour de l’échéance de tel Contrat à durée déterminée.  
  3. Résiliation – Le Client détenteur d’un Contrat à durée déterminée ou indéterminée peut, en tout temps pendant la durée du Contrat et de toute période de reconduction, le cas échéant, sur paiement du prix des Services alors rendus et de l’indemnité applicable conformément aux dispositions de l’article 7 – INDEMNITÉS DE RÉSILIATION, le cas échéant, résilier le Contrat, en transmettant à B2B2C un avis de résiliation.  
  4. Transmission de l’avis de résiliation ou non-reconduction – Le Client peut transmettre l’avis de non-reconduction ou l’avis de résiliation en appelant au service à la clientèle de B2B2C au numéro 1-800-965-9065 et en se conformant aux formalités d’identification alors requises. Une confirmation de votre demande de non-reconduction ou de résiliation vous sera transmise par B2B2C par courriel ou par tout autre moyen. 
  5. Fin du Service – Dans le cas où le Client transmet, conformément aux présentes, un avis de non-reconduction, le Contrat ou le Service prendra fin à la date d’échéance prévue au Contrat. Dans le cas où le Client transmet, conformément aux présentes, un avis de résiliation, le Contrat ou le Service prendra fin, au choix du Client, à la date de transmission de l’avis de résiliation ou au plus tard à la fin du mois durant lequel l’avis a été transmis.  

7. INDEMNITÉS DE RÉSILIATION 

  1. Indemnités de résiliation d’un Contrat à durée déterminée –  (a) Si le Client résilie un Contrat ou un Service à durée déterminée et que B2B2C lui a consenti, en considération du Contrat ou du Service ainsi résilié, un bénéfice économique, le Client devra payer une indemnité équivalente au bénéfice économique indiqué au Contrat, moins le produit obtenu en multipliant ce bénéfice par la fraction que constitue le nombre de mois entièrement écoulés au Contrat par rapport à la durée totale du Contrat en question. Le mois entamé au moment de la résiliation est assimilé à un mois entièrement écoulé. (b) Si le Client résilie un Contrat ou un Service à durée déterminée et que B2B2C ne lui a consenti aucun bénéfice économique en considération de tel Contrat ou Service, le Client devra payer une indemnité équivalente au moindre de 50$ ou de la somme représentant 10% du prix des Services prévus au Contrat qui n’ont pas été fournis.  
  2. Résiliation d’un Contrat à durée indéterminée (a) Si le Client résilie un Contrat ou un Service à durée indéterminée et que B2B2C lui a consenti une remise partielle ou totale du prix de vente d’un bien acheté en considération du Contrat ou du Service et que le bénéfice de cette remise s’acquiert progressivement en fonction du coût des Services utilisés ou en fonction du temps écoulé, le Client devra payer une indemnité équivalente au montant du solde du prix de vente du bien au moment de la conclusion du Contrat moins le produit obtenu en multipliant 1/48 de ce solde par le nombre de mois entièrement écoulés au Contrat. Le mois entamé au moment de la résiliation est assimilé à un mois entièrement écoulé.  (b) Si le Client résilie un Contrat ou un Service à durée indéterminée sans que B2B2C lui ait consenti une remise partielle ou totale du prix de vente d’un bien acheté en considération du Contrat ou du Service, aucune indemnité de résiliation n’est payable.  

 8. INSTALLATION DU SERVICE

  1. Rendez-vous d’installation – B2B2C ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque réclamation, dommage, perte ou dépense, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de salaire ou journée de travail manquée, pour tout rendez-vous d’installation ou si vous manquez un rendez-vous d’installation.  

9. MODEM

  1. Prérequis – Un Modem est requis pour utiliser le service d’accès Internet et de téléphonie IP.  
  2. Frais d’utilisation – Conformément aux dispositions de l’article 5, des frais supplémentaires distincts, tels que précisés par B2B2C à l’occasion, peuvent s’appliquer à l’utilisation du Modem fourni par B2B2C pour utiliser le Service.  
  3. Propriété de B2B2 Si, tel qu’indiqué au chapitre DESCRIPTION DES ÉQUIPEMENTS PRÊTÉS, un Modem est fourni sans frais par B2B2C, il demeure en tout temps la propriété de B2B2C. Aussi, si le Service est annulé ou si le Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit, le Modem et le matériel associé que vous avez reçus doivent être retournés à B2B2C.  
  4. Modalités d’utilisation du Modem et autre matériel – Vous vous engagez à utiliser le Modem (si ce dernier est fourni par B2B2C) et tout autre matériel ou logiciel qui vous a été remis, et d’en assurer la maintenance, conformément aux instructions d’exploitation que vous avez reçues de la part de B2B2C, ainsi qu’avec soin, prudence et diligence. Vous convenez en outre de retourner le Modem et le matériel y associé, en bon état, à vos frais et risques et conformément aux dispositions des présentes.  
  5. Garantie limitée – Le Modem et le matériel fournis par B2B2C sont fournis « tels quels » et « dans la mesure où ils sont disponibles », sans aucune garantie ou condition.  
  6. Assumation du risque et survie des obligations  Vous acceptez d’assumer tous les risques de vol, d’endommagement ou de destruction du Modem et du matériel fournis par B2B2C, jusqu’à ce que tels Modem et matériel aient été retournés à B2B2C. Toutes vos obligations en ce qui concerne le Modem et tout autre matériel ou logiciel qui vous ont été remis demeureront en vigueur malgré l’expiration ou la résiliation de ce Contrat dans la mesure requise pour leur exécution.  
  7. Délai de retour et défaut de retourner le Modem et le matériel associé – Dès l’annulation du Service ou la résiliation du Contrat pour quelconque raison, vous avez quinze (15) jours pour remettre à B2B2C le Modem et le matériel associé. Nous vous recommandons d’obtenir et conserver un reçu de Postes Canada ou du service de messagerie à titre de preuve d’expédition. Si, à l’expiration de tel délai de quinze (15) jours, B2B2C n’a pas reçu le Modem et le matériel que vous devez retourner, cela sera interprété par B2B2C comme votre intention de ne pas retourner le Modem et le matériel et de ce fait, la valeur du Modem et du matériel telle qu’établie à la conclusion du Contrat sera prélevée par B2B2C par voie de prélèvement bancaire, ou sur votre carte de crédit, selon le mode de paiement prévu à votre compte, ou vous sera autrement réclamée.  

 10. CONDITIONS ET MODALITÉS DIVERSES

  1. Niveaux de performance – Considérant que la vitesse de débit des services d’accès Internet dépend des goulots d’étranglement existant sur le réseau Internet, B2B2C ne peut garantir le niveau de performance (vitesse de débit) maximal du Service. Nonobstant ce fait, B2B2C tentera de vous fournir, en tout temps, la plus haute qualité de Service possible. 
  2. Adresse IP – B2B2C demeure en tout temps le propriétaire de toute adresse de protocole Internet (« adresse IP ») qu’il vous attribue. Les adresses IP peuvent changer en tout temps pendant la durée du Contrat et sans préavis, au gré de B2B2C. B2B2C décline toute responsabilité à l’égard de tous dommages, réclamations, pertes ou dépenses pouvant résulter de tout changement d’adresse IP. 
  3. Modification du service téléphonique – Advenant que votre compagnie de service téléphonique local, autre que B2B2C, apporte quelconque changement à votre service téléphonique local, vous seul êtes responsable d’en aviser B2B2C.  
  4. Contenu accessible  B2B2C ne tente nullement d’exercer une censure ou une surveillance sur le contenu auquel vous accéderez par l’intermédiaire du Service. B2B2C décline toute responsabilité à l’égard des réclamations ou des pertes découlant de l’accès à tel contenu ou de son utilisation. 
  5. Renseignements du Client – Vous reconnaissez que B2B2C peut conserver et utiliser tous renseignements, commentaires ou idées que vous pourrez lui transmettre concernant le Service et tous les produits et services associés au Service. Vous acceptez que tels renseignements, commentaires ou idées puissent être utilisés par B2B2C dans le but de vous offrir, ainsi qu’à toute la clientèle de B2B2C, un meilleur service. 
  6. MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (Contrat de louage à long terme) Le consommateur ne détient aucun droit de propriété sur le bien loué. Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration par cas de force majeure du bien qui fait l’objet du contrat, sauf si le consommateur détient le bien sans droit ou, le cas échéant, après que la propriété du bien lui a été transférée par le commerçant. Le consommateur bénéficie des mêmes garanties à l’égard du bien loué que le consommateur propriétaire d’un tel bien. Si le consommateur n’exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le commerçant peut: a) soit exiger le paiement immédiat de ce qui est échu; b) soit reprendre possession du bien qui fait l’objet du contrat. Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit donner au consommateur un avis écrit de 30 jours pendant lesquels le consommateur peut, à son choix: a) soit remédier au fait qu’il est en défaut; b) soit remettre le bien au commerçant. Le consommateur peut par ailleurs, en tout temps pendant la période de location et même s’il n’a pas reçu d’avis de reprise, remettre le bien au commerçant. Lorsque le consommateur remet le bien au commerçant, le contrat est résilié de plein droit. Le commerçant n’est alors pas tenu de remettre au consommateur le montant des paiements échus déjà perçus et il ne peut lui réclamer que les seuls dommages-intérêts réels qui soient une suite directe et immédiate de la résiliation du contrat. Le commerçant a l’obligation de minimiser ses dommages. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 103, 150.10, 150.11 et 150.13 à 150.17 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

11. DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE 9-1-1

  1. Service d’urgence 9-1-1 livré par un service de téléphonie VoIP local –  Le service VoIP vous permet de faire ou de recevoir des appels téléphoniques sur Internet à destination ou en provenance d’un réseau téléphonique public commuté. Les appels téléphoniques VoIP, quoique semblables en apparence aux appels téléphoniques traditionnels, sont assortis de limites et de conditions qui leur sont propres, et vous reconnaissez et acceptez que des différences existent entre le service téléphonique traditionnel et le service téléphonique VoIP, y compris l’absence du service d’urgence 9-1-1 traditionnel 
  2. Service 9-1-1 traditionnel en comparaison au service 9-1-1 VoIP – En raison de la nature des appels téléphoniques VoIP, les appels d’urgence faits au 9-1-1 au moyen du service VoIP sont traités différemment des appels faits au moyen du service téléphonique traditionnel. Les dispositions du présent article décrivent les différences et les limites relatives aux appels d’urgence 9-1-1, et, par la présente, vous reconnaissez et comprenez les différences qui figurent ci-dessous entre le service 9-1-1 traditionnel et le service 9-1-1 VoIP en ce qui a trait aux appels 9-1-1 faits au moyen de votre ligne VoIP 
  3. Faire des appels 9-1-1 – Lorsque vous faites un appel d’urgence 9-1-1, le service VoIP tentera d’acheminer automatiquement votre appel 9-1-1, par l’entremise d’un tiers fournisseur de service, au centre d’appels de la sécurité publique (CASP) desservant l’adresse qui figure dans votre dossier d’abonnement. Toutefois, en raison des limites des services téléphoniques VoIP, votre appel 9-1-1 peut être acheminé à un endroit différent de l’endroit où serait acheminé votre appel par le service 9-1-1 traditionnel. Par exemple, votre appel peut être transféré à un tiers qui se spécialise dans le traitement des appels d’urgence. Ce centre d’appels est différent du CASP, qui lui répondrait à un appel 9-1-1 traditionnel et où vos coordonnées s’affichent automatiquement; par conséquent, vous devrez peut-être fournir votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone au téléphoniste du centre d’appels.  
  4. Transmission de vos coordonnées – Le service VoIP tentera de fournir automatiquement au répartiteur du CASP ou au téléphoniste du service d’urgence, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone qui figurent dans votre dossier d’abonnement. Toutefois, pour des raisons techniques, le répartiteur qui reçoit l’appel sera peut-être dans l’impossibilité d’enregistrer votre nom, votre numéro de téléphone et l’adresse de l’endroit où vous vous trouvez. Par conséquent, lorsque vous faites un appel d’urgence 9-1-1, vous devez indiquer immédiatement au répartiteur l’endroit où vous vous trouvez (ou le lieu de l’urgence). Si vous êtes incapable de parler, le répartiteur risque de ne pas pouvoir établir où vous vous trouvez si les coordonnées qui figurent dans votre dossier d’abonnement ne sont pas à jour.  
  5. Exactitude des renseignements – Vous êtes tenu de fournir à B2B2C vos coordonnées et de les maintenir à jour (y compris votre nom, l’adresse de votre domicile et votre numéro de téléphone). Si vous n’indiquez pas correctement l’adresse où vous vous trouvez, ou si vos coordonnées ont changé récemment ou que vous ne les avez pas mises à jour, l’appel risque d’être acheminé au mauvais centre d’appels d’urgence.  
  6. Interruptions de l’appel – Comme il est possible que le répartiteur n’ait pas votre numéro et vos coordonnées, vous ne devez pas interrompre votre appel d’urgence 9-1-1 avant que le répartiteur vous dise de le faire. Si vous perdez la communication par mégarde, rappelez immédiatement 
  7. Temps d’établissement de la communication – Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il est possible qu’un appel d’urgence 9-1-1 produise une tonalité d’occupation ou que le temps d’établissement de la communication soit plus long que celui d’un appel d’urgence 9-1-1 traditionnel.  
  8. Impossibilité de faire des appels 9-1-1 – Pour des raisons techniques, dans les situations suivantes, sans toutefois s’y limiter, il peut être impossible de faire des appels d’urgence 9-1-1 VoIP, ou le service peut être restreint : une panne de service ou de votre dispositif d’accès de service — si votre dispositif d’accès de service cesse de fonctionner ou s’il n’est pas configuré correctement, ou si votre service VoIP ne fonctionne pas correctement pour quelque raison que ce soit, y compris une coupure de courant, une interruption de service VoIP, la suspension du service ou le débranchement en raison de problème de facturation, la congestion du réseau ou d’Internet, ou une panne de réseau ou d’Internet en raison d’une coupure de courant, du réseau ou d’Internet; vous devrez peut-être redémarrer ou reconfigurer le dispositif d’accès au système avant de pouvoir utiliser le service VoIP, y compris les appels d’urgence 9-1-1; et le changement d’emplacement — si vous installez votre dispositif d’accès au système à un endroit autre que celui qu’indiquent vos coordonnées d’abonnement ou qui figure dans votre dossier d’abonnement avec B2B2C.  
  9. Services de rechange – Si les limites relatives aux appels d’urgence 9-1-1 vous indisposent, B2B2C vous recommande d’annuler votre abonnement au service VoIP ou d’envisager une solution de rechange pour avoir accès au service d’urgence 9-1-1 traditionnel.  
  10. Informer les autres utilisateurs – Vous êtes tenu d’informer, et vous acceptez d’informer, tout utilisateur actuel ou éventuel de votre service VoIP au sujet de la nature et des limites des appels d’urgence 9-1-1 faits au moyen du service VoIP, conformément à la présente.  

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

  1. Absence de disponibilité du Service  Considérant la nature de la technologie DSL requise pour la fourniture du Service Internet Haute vitesse résidentiel, B2B2C peut, jusqu’à la date d’installation, et même après celle-ci, établir que le Service ne peut être offert dans votre région. 
  2. Absence de responsabilité B2B2C décline toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, pertes ou dépenses découlant de la non-disponibilité du Service dans votre région, même si cette non-disponibilité vous est annoncée après l’installation.  
  3. Équipement et services de tiers – Vous êtes responsable de l’utilisation du Service avec l’Équipement et services de tiers, et de leur compatibilité. B2B2C décline toute responsabilité quant à l’établissement de la compatibilité entre le Service et l’Équipement et services de tiers.  
  4. Interruption du Service – B2B2C ne garantit pas l’utilisation ou le fonctionnement ininterrompu du Service ou des produits fournis en vertu du présent Contrat.  
  5. Transfert de données  – En outre, B2B2C ne garantit pas que les données ou les fichiers que vous envoyez ou qui vous sont envoyés seront transmis sans être corrompus ou transmis dans un délai raisonnable, que ces données ou fichiers ne seront pas interceptés, que d’autres usagers n’auront pas accès à votre matériel informatique, ni que le contenu ou les autres éléments accessibles par le Service ne renferment aucun virus ou autre élément nocif ou qu’ils ne seront pas conservés en antémémoire dans des points intermédiaires 
  6. Aucune responsabilité – Actes et omissions – Les tarifs et les frais demandés par B2B2C sont établis en fonction de la répartition des risques stipulée dans le présent Contrat et du fait qu’on y prévoit un recours limité contre B2B2C. B2B2C n’assume aucune responsabilité pour vos actes ou omissions, ou ceux de quiconque utilise votre Compte, y compris, mais sans s’y limiter, relativement à la responsabilité des frais engagés lorsque vous faites des achats ou des transactions au moyen du Service.  
  7. Violation par vous ou un tiers – B2B2C n’est en aucun cas responsable envers vous ou des tiers, de quelques pertes et frais (y compris les honoraires d’avocats) relatifs à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre instance fondée sur la prétention que l’utilisation du Service, par vous ou un tiers, à partir de votre Compte, viole les droits de propriété intellectuelle ou les droits contractuels de tiers, ou relatifs à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre instance découlant de votre utilisation du Service pour l’accomplissement de quelconque acte de diffamation, contrefaçon, pour tout acte à caractère menaçant, abusif, haineux, trompeur ou offensant, ou l’accomplissement de toute infraction au sens du Code criminel ou de toutes lois applicables.  
  8. Entreprise de télécommunication tierce – B2B2C n’est responsable d’aucun acte ou omission d’une entreprise de télécommunication dont les installations servent à établir des liens à des points que B2B2C ne dessert pas directement.

13. INDEMNISATION PAR LE CLIENT

  1. Indemnisation – Vous convenez de garantir et indemniser B2B2C  de toutes réclamations et responsabilités, ainsi que de tous les frais, incluant les frais juridiques, liés à une violation du présent Contrat, par vous ou par toute personne utilisant votre Compte, ou résultant de l’utilisation du Service ou de votre Compte, par vous ou par un tiers. 
  2. Honoraires extrajudiciaires – B2B2C se réserve le droit de réclamer tous les honoraires extrajudiciaires qu’il devra défrayer relativement à toute défense qu’il devra effectuer suite à toutes poursuites intentées par des tiers en raison d’une utilisation fautive du Service par vous ou par un tiers.  

 14. RÉSILIATION ET SUSPENSION DU COMPTE

  1. Droit de suspendre ou résilier – B2B2C peut suspendre ou limiter le Service ou résilier le présent Contrat, si vous n’avez pas payé à B2B2C quelque montant en souffrance ou s’il y a manquement aux termes et conditions du présent Contrat.   
  2. Altération du fonctionnement – En cas de mauvais usage de votre Compte, fait en contravention des obligations prévues à l’article 4 des présentes et ayant pour effet d’altérer le fonctionnement ou l’efficacité du Service ou de le mettre en péril, B2B2C pourra suspendre votre Service jusqu’à ce que vous ayez résolu le problème. Si votre Service est suspendu et que le problème n’a pas été résolu dans les trente (30) jours suivant la date où vous avez été informé par B2B2C du mauvais usage, le présent Contrat pourra être résilié et le Service terminé.   
  3. Absence de libération – La résiliation du Contrat n’a en aucun cas pour effet de vous libérer des obligations découlant du présent Contrat qui auraient pu naître avant l’entrée en vigueur de la résiliation, notamment en ce qui concerne le paiement des sommes exigibles et des indemnités de résiliation payables conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes.  
  4. Résiliation à la discrétion de B2B2C – Si vous n’êtes pas en défaut d’exécuter vos obligations aux termes du présent Contrat, B2B2C pourra malgré tout, en vous transmettant un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours à cet effet, résilier tout Contrat dont la durée est indéterminée. 

 15. AUTRES DISPOSITIONS

  1. Entente intégrale – Le présent Contrat et tous les documents et les politiques de B2B2C qui y sont mentionnés constituent l’entente intégrale entre B2B2C et vous relativement à leur objet et remplacent toute entente ou déclaration antérieure, écrite ou verbale, relativement à leur objet. Il n’existe aucune autre déclaration, promesse, représentation, garantie ou condition, écrite ou verbale, expresse ou implicite, relativement au Service et/ou à tout matériel fourni et il est entendu que toute modification au Contrat, le cas échéant, devra obligatoirement se faire par écrit.  
  2. Absence de renonciation – Le défaut de B2B2C d’insister sur la stricte exécution d’une disposition du présent Contrat ou son défaut de la faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’application de telle disposition ou à quelque droit.  
  3. Nullité – Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat est déclarée nulle, invalide ou non exécutoire par les tribunaux à l’égard de l’une quelconque des parties, cette décision n’aura aucun effet sur les autres dispositions du présent Contrat ou sur leur validité. 
  4. Préséance – En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent Contrat et tout tarif applicable, ce dernier l’emportera, mais seulement pour ce qui est de la disposition incompatible.  
  5. Lois applicables – Le présent Contrat et son interprétation sont régis par les lois en vigueur dans la Province de Québec, Canada.  
  6. Cession de droits – B2B2C peut céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans votre consentement écrit préalable.