Contrat de service Internet résidentiel

CONTRAT DE SERVICE RÉSIDENTIEL

Version : 2013/03/26

1. Général

Votre abonnement au présent service est un Service résidentiel (le « Service ») fourni par B2B2C inc. (« votre Fournisseur de service ») qui comprend la totalité ou une partie de ce qui suit : (A) un accès à Internet (i) haute ou/et (ii) basse vitesse, (B) un service d’appel interurbain, (C) un service téléphonique pour la résidence, ainsi que toute installation de votre Fournisseur de service et tout équipement se rapportant au Service. Le présent contrat de service (le « Contrat ») entre votre Fournisseur de service et vous énonce les obligations et les responsabilités liées à la fourniture du service au moyen d’un compte désigné (le « Compte »). Vous êtes seul responsable de tout accès au service et de son utilisation à partir de votre Compte. Dans le cadre du présent Contrat, « vous » se rapporte à vous et à toute personne que vous autorisez à utiliser le Service. En accédant au Service, vous acceptez d’être lié par les modalités stipulées ci-dessous. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces modalités, vous n’avez pas le droit d’accéder au Service. Si vous décidez d’annuler votre abonnement au Service avant que l’activation ne soit achevée, conformément à l’article 4 du présent Contrat, des frais d’annulation vous seront facturés afin de couvrir les coûts engagés pour traiter votre commande.

2. Utilisation assujettie aux politiques de votre Fournisseur de service

Vous êtes seul responsable de tout accès au Service à partir de votre Compte. Vous convenez de vous conformer aux politiques de votre Fournisseur de service qui peuvent être établies à l’occasion relativement au Service ainsi que celles dont vous êtes prié de prendre connaissance lorsque vous utilisez le Service et toute loi applicable. Vous convenez de garantir votre Fournisseur de service, ses compagnies affiliées, ses agents et ses mandataires contre les responsabilités et les frais liés à une violation du présent Contrat, par vous ou par toute personne utilisant votre Compte, ou en rapport avec l’utilisation du Service, par vous ou par autrui. Lorsque vous utilisez le Service, il vous est interdit d’afficher, de transmettre ou de distribuer de quelque autre façon des informations qui constituent une infraction criminelle, ou qui encouragent une conduite constituant une infraction criminelle, ou pouvant donner lieu à des poursuites en responsabilité civile, d’utiliser le Service de façon illégale ou en contravention des politiques de votre Fournisseur de service ou d’une manière qui empêcherait, de quelque façon que ce soit, les autres usagers d’utiliser ou de jouir du Service ou d’Internet. Sans restreindre la portée de ce qui précède, vous vous engagez à n’utiliser les services ou tout équipement fourni dans le cadre de la prestation des services ni pour l’exploitation d’une entreprise de fourniture de services Internet ni pour une utilisation non résidentielle.

3. Frais et tarifs

Le Service est offert moyennant le versement des frais périodiques mensuels, des frais d’installation, des frais d’activation, des frais d’utilisation de bande passante, des frais d’appel interurbain et de tous les autres frais, le cas échéant, qui vous ont été précisés au moment de la commande. Les frais pour les mois entamés seront calculés au prorata pour l’utilisation du Service, sauf en cas d’annulation de l’abonnement, conformément à l’article 4. Vous convenez de payer tous les frais, y compris les taxes applicables, engagés en rapport avec la fourniture ou l’utilisation du Service à partir de votre Compte. Tout Service est offert uniquement pour un usage personnel, résidentiel, non-commercial et non-professionnel et ne s’applique pas à aucun autre type d’utilisation. Vous acceptez que votre Fournisseur de service contrôle votre Compte pour usage abusif et que si votre Fournisseur de service détermine, à son unique discrétion, que votre Service est utilisé pour un usage qui diffère de ce qui est décrit et permis ci-haut, votre Fournisseur de service se réserve le droit de suspendre le Service. Si votre Fournisseur de service omet de vous facturer des frais ou vous facture des frais insuffisants, vous ne serez pas tenu de payer les frais omis ou sous-facturés sauf si : i. dans le cas de frais périodiques, le montant approprié vous est facturé au cours de la période d’un (1) an suivant la date où les frais ont été engagés; ou ii. dans le cas de frais non périodiques, le montant approprié vous est facturé durant une période de 150 jours à partir de la date où les frais ont été engagés.

Vous pouvez consulter votre facture mensuelle en ligne à l’aide de la section « Espace Abonnés » du site web www.b2b2c.ca. Tout montant en souffrance portera intérêt au moindre des taux annuels suivants : dix-huit pour cent (18 %) ou le taux maximal permis par la loi. Seuls les paiements par carte de crédit ou par prélèvement automatique sont acceptés.

4. Politiques de remboursement et d’annulation

4.1 Général

Vous avez conclu un contrat exécutoire avec votre Fournisseur de service lorsque vous aurez transmis votre commande en ligne, en magasin, ou par téléphone, selon le cas, et qu’elle aura été reçue et confirmée par votre Fournisseur de service par courriel ou par un autre moyen. Si un Contrat a été conclu pour une durée fixe, ce Contrat sera, à son échéance, reconduit pour une période indéterminée au tarif alors en vigueur pour ce Service. Le Client détenteur d’un Contrat à durée fixe pourra faire obstacle à la reconduction automatique en transmettant un avis de non-reconduction au Fournisseur de service. Une confirmation de votre demande de résiliation vous sera transmise par votre Fournisseur de service par courriel ou par un autre moyen. Le Client détenteur d’un Contrat à durée fixe ou indéterminée pourra également, en tout temps pendant la durée du Contrat et de toute période de reconduction, le cas échéant, sur paiement du prix des Services alors rendus et de l’indemnité ci-dessous décrite, le cas échéant, résilier le Contrat, en transmettant au Fournisseur de service un avis à cet effet. Le Client peut transmettre l’avis de non-reconduction ou l’avis de résiliation en appelant au service à la clientèle du Fournisseur de service au numéro 1-800-965-9065 et en se conformant aux formalités d’identifications. Une confirmation de votre demande de non-reconduction ou de résiliation vous sera transmise par votre Fournisseur de service par courriel ou par tout autre moyen. Dans le cas d’un avis de non-reconduction, le Contrat ou le Service prendra fin à la date d’échéance. En cas de résiliation, le Contrat ou le Service prendra fin à la date de transmission de l’avis de résiliation ou à une autre date indiquée à cet avis.

4.2 Résiliation d’un Contrat à durée fixe. (a) Si le Client résilie un Contrat à durée fixe et que le Fournisseur de service lui a consenti, en considération du Contrat ainsi résilié, un bénéfice économique, le Client devra payer une indemnité équivalente au bénéfice économique indiqué au Contrat, moins le produit obtenu en multipliant ce bénéfice par la fraction que constitue le nombre de mois entièrement écoulés au Contrat par rapport à la durée totale du Contrat en question. Le mois entamé au moment de la résiliation est assimilé à un mois entièrement écoulé. (b) Si le Client résilie un Contrat à durée fixe et que le Fournisseur de service ne lui a consenti aucun bénéfice économique en considération de tel Contrat, le Client devra payer une indemnité équivalente au moindre de 50$ ou de la somme représentant 10% du prix des Services prévus au Contrat qui n’ont pas été fournis.

4.3 Résiliation d’un Contrat à durée indéterminée. (a) Si le Client résilie un Contrat à durée indéterminée et que le Fournisseur de service lui a consenti une remise partielle ou totale du prix de vente d’un bien acheté en considération du Contrat et que le bénéfice de cette remise s’acquiert progressivement en fonction du coût des Services utilisés ou en fonction du temps écoulé, le Client devra payer une indemnité équivalente au montant du solde du prix de vente du bien au moment de la conclusion du Contrat moins le produit obtenu en multipliant 1/48 de ce solde par le nombre de mois entièrement écoulés au Contrat. Le mois entamé au moment de la résiliation est assimilé à un mois entièrement écoulé. (b) Si le Si le Client résilie un Contrat à durée indéterminée sans que le Fournisseur de service ne lui ait consenti une remise partielle ou totale du prix de vente d’un bien acheté en considération du Contrat, aucune indemnité de résiliation n’est payable.

5. Service
Le Service est accessible par l’entremise de votre Compte qui sera établi pour vous par votre Fournisseur de service. Le Service compris dans votre abonnement vous est précisé au moment de la commande. Tout Service décrit sur les confirmations de commande transmises par votre Fournisseur de service constitue un contrat distinct régit par les mêmes termes et conditions du présent Contrat. Chaque Service, individuellement, peut être d’une durée déterminée ou indéterminée, tel que décrit sur votre confirmation de commande et pourra être résilié de façon distincte conformément aux termes et conditions du présent Contrat. Chaque Service peut être jumelé à un plan promotionnel en vertu duquel le Fournisseur de service accorde au Client un bénéfice économique ou une remise partielle ou totale sur le prix de vente d’un bien vendu à l’occasion du Contrat. Il est entendu que la résiliation du Service entraîne automatiquement la résiliation du plan promotionnel jumelé à ce Service.

6. Disponibilité du service.
Si vous commandez un service Internet Haute vitesse résidentiel, vous reconnaissez et convenez que le numéro de téléphone que vous avez fourni en passant votre commande sert à vérifier si le Service est disponible dans votre région. Étant donné la nature de la technologie DSL, votre Fournisseur de service peut, jusqu’à la date d’installation, et même après celle-ci, établir que le Service ne peut être offert dans votre région. Votre Fournisseur de service décline toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, pertes ou dépenses découlant de la non-disponibilité du Service dans votre région, même si cette non-disponibilité vous est annoncée après l’installation.

7. Configuration minimale requise et matériel
Il vous incombe de vous assurer que votre système informatique satisfait tout au moins aux exigences minimales actuellement nécessaires pour utiliser le Service, précisées par votre Fournisseur de service et indiquées à www.b2b2c.ca/exigences. À l’occasion, les exigences minimales en matière de configuration peuvent changer. Par conséquent, votre équipement informatique peut cesser d’être adéquat. Dans ce cas, vous devez soit apporter des modifications à votre système informatique pour satisfaire aux exigences minimales, soit mettre fin à le présent Contrat, conformément à ses modalités.

8. Rendez-vous d’installation
Votre Fournisseur de service ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque réclamation, dommage, perte ou dépense, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de salaire ou journée de travail manquée, si un rendez-vous d’installation est manqué, que ce soit par votre Fournisseur de service ou par un tiers installateur. Il vous incombe de faire des copies de secours avant l’installation. Votre Fournisseur de service ou ses mandataires ne seront responsables d’aucune perte de données.

9. Niveaux de performance
La vitesse de débit est tributaire des goulots d’étranglement qui existent sur la vaste architecture du réseau d’Internet. Pour cette raison, votre Fournisseur de service ne peut garantir le niveau de performance (vitesse de débit) maximal du Service, bien qu’il fera de son mieux pour vous fournir, en tout temps, la plus haute qualité de service possible. Vous reconnaissez que tout contenu auquel vous accédez peut être conservé en antémémoire sur des serveurs intermédiaires sur Internet.

10. Sécurité et confidentialité.
Votre Fournisseur de service ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque fichier corrompu ou de quelque virus pouvant nuire à votre utilisation du Service. Il vous appartient de protéger votre système par des moyens appropriés, tels des logiciels disponibles sur le marché, contre le vol, l’utilisation non autorisée ou la corruption. Tout préjudice causé au réseau par votre défaut de sécuriser convenablement votre système pourra entraîner la résiliation immédiate de votre abonnement au Service. Votre Fournisseur de service ne peut assurer ni garantir la confidentialité aux utilisateurs du Service. Il est donc recommandé de ne pas utiliser le Service pour la transmission de données confidentielles. Une telle utilisation demeure votre entière responsabilité, et votre Fournisseur de service, ses compagnies affiliées, ses agents et ses mandataires sont déchargés de toute responsabilité à cet égard.

11. Revente ou redistribution interdite
Il vous est strictement défendu de revendre ou de redistribuer le Service ou tout autre élément du Service à quelque fin que ce soit. Toute transgression de cette interdiction entraînera l’annulation immédiate de votre abonnement au Service ou de votre Compte , ou des deux, à la discrétion de votre Fournisseur de service.

12. Adresse IP et nom d’hôte
Votre Fournisseur de service demeure en tout temps le propriétaire de toute adresse IP qu’il vous attribue. Les adresses IP changeront toutes les fois que votre modem ou votre ordinateur sera mis hors tension ou en tout temps et sans préavis, au gré de votre Fournisseur de service. Votre Fournisseur de service décline toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, pertes ou dépenses découlant de tout changement d’adresse IP.

13. Modification du service téléphonique de résidence
Si votre compagnie de service téléphonique local apporte quelque changement que ce soit à votre service local, vous seul êtes responsable d’en aviser votre Fournisseur de service. Par « changement », on entend tout déménagement, même si votre numéro de téléphone reste le même, tout changement de numéro de téléphone et toute modification qui pourrait être apportée à votre service téléphonique local. Des frais d’annulation ou de réactivation, s’il y a lieu, seront imputés à votre compte.

14. Ce que les usagers doivent savoir & disposition relative au service 9-1-1

14.a. Information sur l’utilisateur

Vos messages peuvent être interceptés et lus par des tiers à votre insu. Une personne ayant accès à Internet peut causer du tort, engager des frais et contracter des obligations alors qu’elle est reliée au réseau. Toutes ces questions relèvent de votre responsabilité. Votre Fournisseur de service n’est pas tenu de surveiller le Service. Vous convenez toutefois qu’il peut, à l’occasion, surveiller le Service électroniquement et divulguer les renseignements nécessaires pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une demande gouvernementale, pour exploiter le Service ou pour se protéger ou protéger des tiers. 14.b. Service d’urgence 9-1-1 livré par un service de téléphonie VoIP local CETTE SECTION RENFERME DES DISPOSITIONS IMPORTANTES, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE 9-1-1

14.b.1. Description

Le service VoIP vous permet de faire ou de recevoir des appels téléphoniques sur Internet à destination ou en provenance d’un réseau téléphonique public commuté. Les appels téléphoniques VoIP, quoique semblables en apparence aux appels téléphoniques traditionnels, sont assortis de limites et de conditions qui leur sont propres, et vous reconnaissez et acceptez que des différences existent entre le service téléphonique traditionnel et le service téléphonique VoIP, y compris l’absence du service d’urgence 9-1-1 traditionnel.

14.b.2. Service 9-1-1

En raison de la nature des appels téléphoniques VoIP, les appels d’urgence faits au 9-1-1 au moyen du service VoIP seront traités différemment de ceux faits au moyen du service téléphonique traditionnel. Les dispositions suivantes décrivent les différences et les limites relatives aux appels d’urgences 9-1-1, et, par la présente, vous reconnaissez et comprenez les différences qui figurent ci-dessous entre le service 9-1-1 traditionnel et le service 9-1-1 VoIP en ce qui a trait aux appels 9-1-1 faits au moyen de votre ligne VoIP.

14.b.3. Faire des appels 9-1-1

Lorsque vous faites un appel d’urgence 9-1-1, le service VoIP tentera d’acheminer automatiquement votre appel 9-1-1, par l’entremise d’un tiers fournisseur de service, au centre d’appels de la sécurité publique (CASP) desservant l’adresse qui figure dans votre dossier d’abonnement. Toutefois, en raison des limites des services téléphoniques VoIP, votre appel 9-1-1 peut être acheminé à un endroit différent de l’endroit où serait acheminé votre appel par le service 9-1-1 traditionnel. Par exemple, votre appel peut être transféré à un tiers qui se spécialise dans le traitement des appels d’urgence. Ce centre d’appels est différent du CASP, qui lui répondrait à un appel 9-1-1 traditionnel et où vos coordonnées s’affichent automatiquement; par conséquent, vous devrez peut-être fournir votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone au téléphoniste du centre d’appels.

14.b.4. De quelle façon vos coordonnées sont-elles transmises

Le service VoIP tentera de fournir automatiquement au répartiteur du CASP ou au téléphoniste du service d’urgence, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone qui figurent dans votre dossier d’abonnement. Toutefois, pour des raisons techniques, le répartiteur qui reçoit l’appel sera peut-être dans l’impossibilité d’enregistrer votre nom, votre numéro de téléphone et l’adresse de l’endroit où vous vous trouvez. Par conséquent, lorsque vous faites un appel d’urgence 9-1-1, vous devez indiquer immédiatement au répartiteur l’endroit où vous vous trouvez (ou le lieu de l’urgence). Si vous êtes incapable de parler, le répartiteur risque de ne pas pouvoir établir où vous vous trouvez si les coordonnées qui figurent dans votre dossier d’abonnement ne sont pas à jour.

14.b.5. Exactitude des renseignements

Vous êtes tenu de fournir vos coordonnées et de les maintenir à jour (y compris votre nom, l’adresse de votre domicile et votre numéro de téléphone). Si vous n’indiquez pas correctement l’adresse où vous vous trouvez, ou si vos coordonnées ont changé récemment ou que vous ne les avez pas mises à jour, l’appel risque d’être acheminé au mauvais centre d’appels d’urgence.

14.b.6. Interruptions

Comme le répartiteur n’a peut-être pas votre numéro et vos coordonnées, vous ne devez pas interrompre votre appel d’urgence 9-1-1 avant que le répartiteur vous dise de le faire. Si vous perdez la communication par mégarde, rappelez immédiatement.

14.b.7. Temps d’établissement de la communication

Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il est possible qu’un appel d’urgence 9-1-1 produise une tonalité d’occupation ou que le temps d’établissement de la communication soit plus long que celui d’un appel d’urgence 9-1-1 traditionnel.

14.b.8. Il peut être impossible de faire des appels 9-1-1

Pour des raisons techniques, dans les situations suivantes, sans toutefois s’y limiter, il peut être impossible de faire des appels d’urgence 9-1-1 VoIP, ou le service peut être restreint : une panne de service ou de votre dispositif d’accès de service — si votre dispositif d’accès de service cesse de fonctionner ou s’il n’est pas configuré correctement, ou si votre service VoIP ne fonctionne pas correctement pour quelque raison que ce soit, y compris une coupure de courant, une interruption de service VoIP, la suspension du service ou le débranchement en raison de problèmes de facturation, la congestion du réseau ou d’Internet, ou une panne de réseau ou d’Internet en raison d’une coupure de courant, du réseau ou d’Internet; vous devrez peut-être redémarrer ou reconfigurer le dispositif d’accès au système avant de pouvoir utiliser le service VoIP, y compris les appels d’urgence 9-1-1; et le changement d’emplacement — si vous installez votre dispositif d’accès au système à un endroit autre que celui qu’indiquent vos coordonnées d’abonnement ou qui figurent dans votre dossier d’abonnement avec votre Fournisseur de service.

14.b.9. Services de rechange

Si les limites relatives aux appels d’urgence 9-1-1 vous indisposent, votre Fournisseur de service vous recommande d’annuler votre abonnement au service VoIP ou d’envisager une solution de rechange pour avoir accès au service d’urgence 9-1-1 traditionnel.

14.b.10. Informer les autres utilisateurs

Vous êtes tenu d’informer, et vous acceptez d’informer, tout utilisateur actuel ou éventuel de votre service VoIP au sujet de la nature et des limites des appels d’urgence 9-1-1 faits au moyen du service VoIP, conformément à la présente.

14.b.11. Responsabilité

Nous recommandons aux clients de prendre connaissance des sections relatives aux limitations de responsabilité dans le présent Contrat.

15. Aucune responsabilité pour le contenu.

Sachez que certaines parties du contenu et certains produits ou services disponibles avec le Service ou par l’intermédiaire de celui-ci (le « Contenu ») peuvent être offensants ou choquants ou n’être pas conformes aux lois applicables. Sachez aussi que ni votre Fournisseur de service ni ses compagnies affiliées ne tentent nullement d’exercer une censure ou une surveillance sur ce Contenu. Vous convenez, cependant, que le Contenu peut être conservé en antémémoire dans des points intermédiaires sur Internet lorsque vous accédez au Service. Vous acceptez l’entière responsabilité et les risques inhérents à l’accès au Contenu et à son utilisation ainsi qu’à l’utilisation d’Internet. Votre Fournisseur de service et ses compagnies affiliées déclinent toute responsabilité à l’égard des réclamations ou des pertes découlant de l’accès à ce Contenu ou de son utilisation.

16. Vous êtes le mieux placé pour contrôler le risque. Vous êtes donc responsable.

Les tarifs et les frais demandés par votre Fournisseur de service sont établis en fonction de la répartition des risques stipulée dans le présent Contrat et du fait qu’on y prévoit un recours limité contre votre Fournisseur de service. Ce dernier n’assume aucune responsabilité pour vos actes ou omissions, ou ceux de quiconque utilise votre Compte, y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité des frais engagés lorsque vous faites des achats ou des transactions au moyen du Service. Vous êtes le mieux placé pour mettre en place les contraintes matérielles et techniques pour empêcher l’utilisation irrégulière de votre Compte et pour en assurer la surveillance. Il vous appartient d’assurer la protection voulue de votre Compte et des mots de passe. Tout préjudice causé au réseau en raison de votre défaut de sécuriser convenablement votre système pourra entraîner la résiliation de votre abonnement au Service.

17. Modem

17.a. Un Modem est requis pour utiliser le Service Internet haute vitesse résidentiel. Comme il est indiqué à l’article 3 du présent Contrat, des frais supplémentaires distincts, tels que précisés par votre Fournisseur de service à l’occasion, peuvent s’appliquer à l’utilisation du Modem fourni par votre Fournisseur de service pour utiliser le Service. Le Modem,si ce dernier est fourni sans frais par de votre Fournisseur de service, demeure en tout temps la propriété de votre Fournisseur de service. Aussi, si le Service est annulé ou si le Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit, le Modem et le matériel associé que vous avez reçu doivent être rendus. Pour cela, vous devez téléphoner au 1-800-965-9065 afin de prendre les dispositions nécessaires pour remettre à votre Fournisseur de service le Modem et le matériel associé. À cette fin, nous vous recommandons d’utiliser Postes Canada ou un service de messagerie. Vous devez obtenir et conserver un reçu de Postes Canada ou du service de messagerie à titre de preuve d’expédition. Si le Modem et le matériel associé ne sont pas reçus dans les quinze (15) jours qui suivent l’annulation du Service, ceci sera interprété par le Fournisseur de service comme votre intention de ne pas retourner le Modem et la valeur du Modem telle qu’établie à la conclusion du Contrat vous sera réclamée.

17.b. Vous convenez d’utiliser le Modem (si ce dernier est fourni par votre Fournisseur de service) et tout autre matériel ou logiciel qui vous a été remis et d’en assurer la maintenance conformément aux instructions d’exploitation que vous avez reçues de votre Fournisseur de service, de ses mandataires, de ses agents ou de ses fournisseurs, selon le cas. Vous convenez en outre de les retourner, en bon état, à vos frais et risques. Vous assumez tous les risques de vol, d’endommagement ou de destruction de ces matériels, jusqu’à ce que nous les ayons reçus. Toutes vos obligations en ce qui concerne le Modem et tout autre matériel ou logiciel qui vous a été remis demeureront en vigueur malgré l’expiration ou la résiliation de ce Contrat dans la mesure requise par leur exécution.

18. Garantie limitée

Le Service, le Modem et les produits fournis par votre Fournisseur de service, ses mandataires, ses agents ou ses fournisseurs sont fournis « tels quels » et « dans la mesure où ils sont disponibles », sans aucune garantie ou condition. Vous êtes responsable de l’utilisation du Service avec l’équipement, les logiciels, les services ou tout autre matériel non fournis par votre Fournisseur de service (l’« Équipement et les services de tiers »), et de leur compatibilité. Votre Fournisseur de service décline toute responsabilité quant à l’établissement de la compatibilité entre le Service et l’Équipement et les services de tiers. Votre Fournisseur de service et ses compagnies affiliées, ses fournisseurs, ses agents ou ses mandataires ne garantissent pas la performance, la disponibilité, l’utilisation ou le fonctionnement ininterrompu du Service ou des produits fournis en vertu du présent Contrat. Vous assumez tous les risques quant à la disponibilité, à la qualité et à la performance du Service ou des livrables fournis en vertu du présent Contrat. En outre, votre Fournisseur de service et ses compagnies affiliées ne garantissent pas que les données ou les fichiers que vous envoyez ou qui vous sont envoyés seront transmis, transmis sans être corrompus ou transmis dans un délai raisonnable, que ces données ou fichiers ne seront pas interceptés, que d’autres usagers n’auront pas accès à votre matériel informatique, ni que le Contenu ou les autres éléments accessibles par le Service ne renferment aucun virus ou autre élément nocif ou qu’ils ne seront pas conservés en antémémoire dans des points intermédiaires sur Internet. IL N’EXISTE, EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE, LE MATÉRIEL, LE LOGICIEL OU LES AUTRES LIVRABLES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES, OU LES MARCHANDISES, LES INFORMATIONS, LE CONTENU OU LES SERVICES FOURNIS SUR INTERNET, AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER. TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS, QUELLES QU’ELLES SOIENT, EXPRESSES OU IMPLICITES, SONT, PAR LES PRÉSENTES, EXCLUES DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

19. Limitation de la responsabilité

Si votre Fournisseur de service, ses compagnies affiliées, ses fournisseurs, ses agents ou ses mandataires commettent un manquement, y compris un manquement grave à une condition essentielle, ou s’ils font preuve de négligence, votre seul recours sera de recevoir, de votre Fournisseur de service, le paiement d’une somme d’argent pour les dommages réels et directs, jusqu’à concurrence des frais que vous aurez payés à votre Fournisseur de service au cours des deux (2) mois précédant le manquement. Sous réserve de ce qui est énoncé ci-dessus, votre Fournisseur de service, ses compagnies affiliées et ses mandataires ne seront en aucun cas responsables, envers vous ou des tiers, de : a. quelques dommages, qu’ils soient directs, indirects, spéciaux ou accessoires, y compris notamment les pertes de profits et les pertes d’occasions d’affaires, découlant de quelque manière que ce soit du présent Contrat, y compris votre utilisation du Service ou votre accès à Internet, ou du fait que vous vous soyez appuyé sur de l’information, des services ou des marchandises offerts par le Service ou fournis par son entremise, ou que vous les ayez utilisés, ou résultant de fautes, d’omissions, d’interruptions, de l’effacement ou de la corruption de fichiers, d’erreurs, de défauts, de retards de préparation ou de transmission ou du non-fonctionnement; ou b. de quelques pertes et frais (y compris les honoraires d’avocats) relatifs à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre instance fondée sur la prétention que l’utilisation du Service, par vous ou un tiers, à partir de votre Compte, viole les droits de propriété intellectuelle ou les droits contractuels de tiers. En outre, votre Fournisseur de service, ses compagnies affiliées, ses agents ou ses mandataires ne seront responsables : c. d’aucun acte ou omission d’une entreprise de télécommunications dont les installations servent à établir des liens à des points que votre Fournisseur de service ne dessert pas directement; d. d’aucune diffamation ou contrefaçon découlant du matériel transmis ou reçu par l’intermédiaire des installations de votre Fournisseur de service ou de ses compagnies affiliées; e. d’aucune contrefaçon de brevets découlant de l’association ou de l’utilisation des installations fournies par le client et des installations de votre fournisseur ou de ses compagnies affiliées.

20. Résiliation et suspension du compte

Votre Fournisseur de service peut suspendre ou limiter le Service ou résilier le présent Contrat, si vous n’avez pas payé à votre Fournisseur de service quelque montant en souffrance ou s’il y a manquement à une modalité du présent Contrat. En cas de mauvais usage de votre Compte ayant pour effet d’altérer le fonctionnement ou l’efficacité du Service, votre Fournisseur de service pourra suspendre votre Compte jusqu’à ce que le problème ait été résolu, sans réduction des frais qui vous sont facturés. Si votre Compte est suspendu et que le problème n’a pas été résolu dans les trente (30) jours suivant la date où vous avez été informé du mauvais usage par le Fournisseur de service, le présent Contrat pourra être résilié et le Service terminé. La résiliation n’a pas pour effet de vous libérer des obligations découlant du présent Contrat qui auraient pu naître avant l’entrée en vigueur de la résiliation, notamment en ce qui concerne le paiement des sommes exigibles. Si vous n’êtes pas en défaut d’exécuter vos obligations aux termes du présent Contrat, votre Fournisseur de service pourra malgré tout, en vous transmettant un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours à cet effet, résilié tout Contrat dont la durée est indéterminée.

21. Information

Par les présentes, vous reconnaissez que votre Fournisseur de service et ses compagnies affiliées peuvent conserver et utiliser les renseignements, les commentaires ou les idées que vous leur transmettez concernant le Service (y compris tous les produits et services disponibles sur le Service). Ces renseignements pourront être utilisés pour vous offrir un meilleur service. Votre Fournisseur de service ouvrira et maintiendra un dossier à votre nom qu’il conservera dans ses bureaux, comme il vous sera indiqué au moment de votre inscription au Service. Votre Fournisseur de service vous fera parvenir sur une base régulière par voie de courriel adressée à l’une ou l’autre de vos adresses de courriel des informations pertinentes sur le Service. Vous convenez de passer en revue toute information pertinente sur le Service. En continuant d’accéder au Service après la transmission de telles informations vous confirmez que vous acceptez d’être lié par cette information.

22. Dispositions générales

Le présent Contrat et tous les documents et les politiques de votre Fournisseur de service qui y sont mentionnés constituent l’entente intégrale entre votre Fournisseur de service et vous relativement à leur objet et remplacent toute entente et déclaration antérieures, écrites ou verbales, relativement à leur objet. Le défaut de votre Fournisseur de service d’insister sur la stricte exécution d’une clause du présent Contrat ou son défaut de la faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’application d’une clause ou à quelque droit. Si un tribunal compétent déclare qu’une disposition du présent Contrat est nulle, invalide ou non exécutoire à quelque égard que ce soit, cela n’aura aucun effet sur ses autres dispositions. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent Contrat et tout Tarif applicable, celui-ci l’emportera, mais seulement pour ce qui est de la disposition incompatible. Le présent contrat et son interprétation sont régies par les lois en vigueur dans la Province de Québec, Canada. Les parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Montréal, Province de Québec, Canada, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, l’entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat. Votre Fournisseur de service peut céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans votre consentement écrit préalable. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION QUI VOUS IMPOSE DES OBLIGATIONS.